CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant fait appel aux services de Mélanie Compagnin dans le cadre d'une prestation photographique. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Mélanie Compagnin, photographe indépendante.
2. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations photographiques réalisées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment, sans que ces modifications n'affectent les commandes en cours.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve, matérialisé par sa signature accompagnée de la mention « lu et approuvé ».
3. RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à informer le Prestataire de tout changement susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission. Il est seul responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes. Le Client s'engage à maintenir des coordonnées (e-mail et adresse postale) valides pendant toute la durée de la collaboration.
4. ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le Client et le Prestataire s'engagent à collaborer de bonne foi afin d'assurer la bonne exécution de la mission. Chaque partie s'engage à communiquer sans délai toute difficulté susceptible d'affecter le déroulement du projet.
Le Client s'engage à :
Établir un cahier des charges précis, approuvé conjointement avant le début des travaux.
Toute modification substantielle ultérieure pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Remettre au Prestataire le bon de commande signé.
Régler les sommes dues dans les délais convenus.
Informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.
Le Prestataire s'engage à :
Informer régulièrement le Client de l'avancement de la mission et soumettre les validations nécessaires.
Respecter la confidentialité de l'ensemble des informations et documents communiqués par le Client, pendant et après la durée de la collaboration.
5. BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV signés par le Client valent ensemble acceptation et font office de bon de commande. Ce bon de commande doit s'accompagner du versement d'un acompte de 30% du montant total de la prestation. Les travaux débuteront à réception de l'ensemble des documents signés et de l'acompte correspondant.
6. TARIFS ET PRESTATIONS
Tous les prix s'entendent hors taxes (HT). Les tarifs figurant sur le devis sont fermes et non révisables pour la durée de la mission.
Les prestations couvertes sont celles définies dans le cahier des charges. Toute prestation non mentionnée fera l'objet d'un devis complémentaire.
La coordination de la production (recherche de lieux, d'intervenants, logistique) peut être intégrée à la prestation et sera précisée dans le devis. Les prestations des intervenants extérieurs (modèles, maquilleurs, stylistes) sont facturées séparément.
En cas de refus motivé des images par le Client, une nouvelle séance pourra être organisée. Les frais de mise en œuvre (déplacement, location de matériel ou de studio) seront toutefois refacturés.
Les fichiers bruts (RAW, images non retouchées) ne sont pas inclus dans la livraison.
7. UTILISATION DES PHOTOGRAPHIES
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l'objet d'une nouvelle cession. Les conditions de cession sont fonction de la durée, du type de support, de la zone géographique et du tirage. Toute cession future sera calculée sur la base du barème officiel des œuvres de commande. La mention du nom de l'auteur est obligatoire lors de chaque utilisation de l'image (Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992).
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le photographe est propriétaire des images jusqu'à cession expresse des droits par écrit. En cas d'utilisation non autorisée, le Prestataire se réserve le droit de faire valoir ses droits par les voies appropriées.
Le Prestataire peut utiliser les images réalisées à des fins de présentation de son travail (site, portfolio, réseaux sociaux), avec mention du client, sauf accord contraire expressément formulé.
Hors cession totale des droits : les images doivent être créditées et ne peuvent être modifiées (recadrage, retouches, ajustements) sans accord préalable du Prestataire.
La cession des droits est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la livraison, pour les supports définis dans le devis. À l'issue de cette période, une nouvelle cession pourra être convenue entre les parties.
8. FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire expressément accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Mélanie Compagnin.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire, conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent à 3 fois le taux d'intérêt légal appliqué au montant total de la facture, par mois de retard.
En cas de non-paiement persistant, le client prendra en charge les frais de recouvrement engagés, incluant l'indemnité forfaitaire légale de 40€ prévue par l'article D. 441-5 du Code du Commerce.
9. ACOMPTE ET ANNULATION
Un acompte de 30% est requis pour confirmer la réservation de la date de prise de vues. En cas d'annulation par le Client, cet acompte est conservé en dédommagement des moyens engagés (temps de préparation, blocage de planning, frais de mise en œuvre).
En cas d'annulation dans les 15 jours précédant la prise de vues, l'acompte reste intégralement dû.
10. RETOUCHES
Les retouches incluses dans la prestation sont précisées dans le cahier des charges. Sauf mention contraire, elles n'incluent pas : remplacement de décor, remplacement de vêtements, photomontage, graphisme (ajout de texte, titrage). Ces prestations feront l'objet d'une facturation complémentaire.
11. INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d'incapacité du Prestataire (maladie, accident), celui-ci se réserve le droit de reporter les échéances en cours sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client. Le Prestataire s'engage à informer le Client dès le premier jour ouvrable suivant son incapacité, afin de convenir ensemble d'une nouvelle organisation.
12. FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, blocage des transports, interruption des réseaux de télécommunication, ou tout événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties.
La partie concernée en informera l'autre dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de l'événement. Les deux parties conviendront alors des conditions de poursuite ou de suspension du contrat.
13. LIVRABLES NUMÉRIQUES
Les photographies sont livrées en format JPEG haute résolution, sauf spécification contraire mentionnée dans le cahier des charges. Les fichiers RAW et les images brutes non retouchées ne sont pas inclus dans la livraison.
Les fichiers sont transmis via un lien de téléchargement sécurisé dans un délai convenu entre les parties et précisé dans le devis. Ce lien reste actif pendant 03 jours à compter de la date d'envoi. Passé ce délai, une nouvelle mise à disposition pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le nombre de photos livrées est précisé dans le devis. Toute demande de fichiers supplémentaires fera l'objet d'un devis complémentaire.